Conditions d'annulation
Droits et obligations découlant du
contrat d'hébergement
1. Lorsqu'une chambre, un appartement de vacances ou une maison de vacances est réservée et confirmée ou, dans le cas de réservations de dernière minute, mise à disposition, un contrat d'hébergement est conclu. Un contrat juridiquement contraignant existe également pour les réservations verbales, en particulier par téléphone, à moins qu'une forme écrite n'ait été expressément convenue.
2. La conclusion du contrat d'hébergement oblige les deux parties contractantes à respecter le contrat, quelle que soit la durée du contrat. Le propriétaire de l'établissement d'hébergement est tenu de mettre à disposition le logement réservé pour la période convenue. Le client doit payer le prix de l'hébergement comme convenu contractuellement.
3. Un retrait unilatéral et gratuit de la part du client d'une réservation contraignante est généralement exclu si celui-ci ne peut pas utiliser le logement réservé pour des raisons qui relèvent de sa sphère de risque (exception : force majeure).
4. Si le client se retire néanmoins du contrat, il est tenu, quel que soit le moment et la raison du retrait, de payer le prix convenu ou habituel. Cependant, le propriétaire de l'établissement d'hébergement doit déduire de sa demande les dépenses épargnées. La jurisprudence évalue la valeur des dépenses épargnées à 20% pour l'hébergement avec petit déjeuner, à 30% pour l'hébergement en demi-pension, à 40% pour l'hébergement en pension complète et à 10% pour la location d'un appartement ou d'une maison de vacances.
5. Le propriétaire de l'établissement d'hébergement est tenu, en toute bonne foi, de relouer un logement non utilisé et doit déduire de ses frais d'annulation les économies réalisées de cette manière.
6. Il est réservé au client de prouver que l'établissement d'hébergement n'a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur.
7. Si le propriétaire de l'établissement d'hébergement ne met pas à disposition le logement réservé en raison de sa faute (par exemple en cas de surréservation), il doit indemniser le client. Seuls les cas de force majeure, tels que les catastrophes naturelles, libèrent le propriétaire de l'établissement d'hébergement de son obligation de prestation.
8. Le lieu d'exécution exclusif est le lieu d'exploitation de l'établissement d'hébergement.
Source : Association allemande du tourisme e. V.
Remarques
Nebenkosten fallen keine an